Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et acceptation des conditions

Review Wheel est édité par MAXSOLU, SARL au capital de 2 000 EUR, immatriculée sous le numéro 841 653 355 RCS Paris, dont le siège social est situé 17 rue Daniel Stern, 75015 Paris, France. Contact : contact@restoinc.com.

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement, l'acceptation d'une invitation d'équipe ou la participation à un jeu implique l'acceptation des présentes conditions et, selon le cas, des Conditions d'abonnement, de la Politique de confidentialité et des règles affichées par le commerçant. Si vous agissez pour une entreprise, vous déclarez être autorisé à l'engager.

2. Description du service

Review Wheel est un logiciel en ligne permettant notamment de créer et publier des jeux promotionnels, configurer des lots et probabilités, collecter des retours clients, orienter les utilisateurs vers une page Google, gérer des codes de gain et leur utilisation en boutique, consulter des statistiques, créer des supports avec QR code et, lorsque cette fonction est disponible, synchroniser des avis Google Business Profile.

Le service fournit des outils techniques. MAXSOLU n'est ni l'organisateur du jeu du commerçant, ni le vendeur ou le fournisseur des lots annoncés par celui-ci. Le commerçant reste seul responsable de sa campagne, de ses règles, de ses communications et de l'exécution de ses engagements envers les participants.

3. Comptes, accès et sécurité

Les informations d'inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe, des appareils connectés et des actions réalisées depuis son compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai.

Les accès accordés aux membres d'une équipe doivent correspondre à leurs fonctions. Le propriétaire du compte ou de la boutique demeure responsable de la gestion de ces autorisations. Les comptes, sessions, codes de sécurité ou accès administratifs ne doivent pas être partagés, vendus ou contournés.

Nous pouvons imposer une vérification, limiter temporairement une action ou suspendre une session lorsqu'une activité anormale, un risque de fraude ou une atteinte à la sécurité est détecté.

4. Obligations du commerçant

Le commerçant doit fournir des informations de boutique exactes, publier des règles compréhensibles, indiquer les conditions d'obtention et d'utilisation des lots, respecter les stocks annoncés, traiter les réclamations et honorer les gains valides. Il lui appartient de vérifier les règles applicables aux opérations promotionnelles, à la publicité, à la consommation, à la fiscalité et à la protection des données dans son secteur et son territoire.

Le commerçant choisit les probabilités, quantités, limites quotidiennes, dates d'expiration, traductions, contenus, images et couleurs de son jeu. Il doit tester l'expérience avant publication et ne pas présenter une chance, un stock, un prix ou une récompense de manière fausse ou trompeuse.

Les données de participants accessibles depuis le tableau de bord ne peuvent être utilisées que pour gérer la campagne, les retours, les gains, la prévention de la fraude et les communications auxquelles la personne a valablement consenti.

5. Avis Google et retours clients

L'utilisation de Google, Google Maps et Google Business Profile reste soumise aux règles de Google. Review Wheel ne garantit ni la publication d'un avis, ni son maintien, ni une note, un classement ou une visibilité particulière.

Il est interdit d'utiliser le service pour acheter ou fabriquer de faux avis, imposer un contenu positif, demander la suppression d'un avis légitime, intimider un auteur, masquer totalement aux clients insatisfaits la possibilité de publier un avis public ou contourner les politiques Google. Une récompense ne doit jamais dépendre de la note ou du caractère positif du commentaire.

Lorsqu'un parcours de satisfaction interne est activé, il sert à recueillir un retour destiné au commerçant. L'accès à Google doit rester disponible conformément au parcours présenté. La confirmation d'ouverture ou de réalisation d'une tâche repose sur une déclaration et des événements techniques ; le service ne lit pas le contenu d'un avis privé et ne garantit pas qu'un avis a effectivement été publié.

6. Participants, jeux, probabilités et lots

Chaque jeu est soumis aux règles affichées sur sa page. Le participant doit fournir des informations exactes, respecter les limites de participation et ne pas multiplier les comptes, appareils ou identités afin de contourner les règles. Une participation peut être refusée ou examinée si des indices raisonnables d'abus sont détectés.

Le résultat est déterminé côté serveur à partir de la configuration du jeu, des pondérations, des limites et du stock disponibles au moment du tirage. La taille visuelle d'un secteur peut être égale ou proportionnelle selon le mode choisi et ne remplace pas la probabilité enregistrée côté serveur.

Le commerçant est responsable de la disponibilité, de la qualité, de la valeur, de la remise et des conditions d'utilisation du lot. Un code de gain est personnel à l'opération concernée, ne doit pas être altéré et ne peut être utilisé qu'une fois lorsqu'il est marqué comme consommable. Une utilisation validée de manière atomique est définitive, sauf correction justifiée par le commerçant.

7. Abonnements, prix et paiements

L'accès aux fonctions et limites dépend du forfait sélectionné. Les prix, taxes, périodes de facturation, promotions, essais éventuels et limites applicables sont affichés avant confirmation de la commande. Les paiements et moyens de paiement sont traités par Stripe ; nous ne stockons pas les numéros complets de carte bancaire.

Un code promotionnel ne s'applique que selon sa durée, son nombre d'utilisations, les forfaits éligibles et les autres conditions affichées. À l'expiration d'une réduction temporaire, le tarif normal du forfait s'applique aux échéances suivantes, sauf résiliation ou modification préalable.

En cas d'échec de paiement, de résiliation, d'expiration ou de passage à un forfait inférieur, certaines fonctionnalités peuvent être limitées. Les jeux publiés dépassant les nouvelles limites peuvent être mis hors ligne selon les règles affichées dans le tableau de bord. Les modalités détaillées figurent dans les Conditions d'abonnement et la Politique de remboursement et de résiliation.

8. Contenus et fichiers téléversés

L'utilisateur conserve ses droits sur les logos, textes, images de lots, descriptions, retours, affiches et autres contenus qu'il fournit. Il garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires et que ces contenus ne sont ni illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires, violents, malveillants, ni attentatoires aux droits d'autrui.

L'utilisateur accorde à MAXSOLU une autorisation limitée, non exclusive et strictement nécessaire pour héberger, traiter, redimensionner, afficher, sauvegarder et exporter ces contenus afin de fournir le service. Nous pouvons bloquer ou retirer un contenu manifestement illicite, dangereux ou contraire aux présentes conditions.

9. Utilisations interdites

Sont notamment interdits : la fraude, l'usurpation d'identité, l'accès non autorisé, le contournement des limites ou contrôles, l'automatisation abusive, l'extraction massive de données, l'introduction de code malveillant, les attaques contre l'infrastructure, le test de sécurité sans autorisation, l'utilisation de données à des fins de prospection non consentie, la violation des droits de propriété intellectuelle et toute activité contraire à la loi ou aux règles d'un service tiers.

10. Disponibilité, maintenance et évolution

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de Review Wheel, sans garantir un fonctionnement permanent ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent résulter d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident de sécurité, d'un fournisseur tiers, du réseau Internet ou d'un cas de force majeure.

Le service et ses fonctionnalités peuvent évoluer. Une fonction peut être modifiée, remplacée ou retirée pour des raisons techniques, juridiques, de sécurité ou commerciales. Lorsqu'un changement important affecte un abonnement en cours, une information appropriée est fournie dans la mesure requise.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la structure, les interfaces, la marque Review Wheel, les éléments graphiques, les textes originaux, les bases de données et les composants de la plateforme sont protégés. Aucune cession de droits n'est accordée, sauf le droit limité d'utiliser le service pendant la durée de l'accès. Toute copie, extraction substantielle, revente, décompilation ou réutilisation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles, l'utilisation des données Google, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur https://www.restoinc.com/fr/privacy.

13. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et gérer son abonnement depuis son espace de facturation. La fermeture d'une boutique peut nécessiter un traitement administratif afin de préserver les factures, audits, gains et preuves d'utilisation nécessaires.

Nous pouvons limiter ou suspendre un accès en cas de violation grave ou répétée des conditions, fraude, risque de sécurité, impayé, obligation légale ou atteinte aux utilisateurs. Lorsque cela est raisonnablement possible, l'utilisateur est informé du motif et peut contacter le support.

14. Responsabilité

MAXSOLU répond de ses obligations conformément au droit applicable, mais ne garantit aucun volume d'avis, chiffre d'affaires, classement Google, fréquentation ou résultat commercial. Les services tiers, décisions de Google ou Stripe, contenus des commerçants, indisponibilités Internet et refus d'un commerçant d'honorer un lot ne relèvent pas de notre contrôle direct.

Dans la mesure permise par la loi et pour les utilisateurs professionnels, notre responsabilité ne couvre pas les préjudices indirects, pertes d'exploitation, de données, de clientèle ou d'opportunité. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement exclue, notamment en cas de faute lourde, dommage corporel ou droit impératif du consommateur.

15. Modification des conditions

La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Nous pouvons modifier les conditions pour refléter une évolution du service, de la loi ou de nos pratiques. Les changements substantiels sont signalés par un moyen approprié et, lorsque la loi l'exige, soumis à une nouvelle acceptation.

16. Droit applicable, réclamations et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant de saisir la juridiction compétente. Les consommateurs conservent les droits et voies de recours impératifs de leur pays de résidence lorsqu'ils sont applicables.

Toute question, réclamation, notification de sécurité ou signalement de contenu peut être envoyé à contact@restoinc.com ou par courrier à MAXSOLU, 17 rue Daniel Stern, 75015 Paris, France.